Politique de remboursement
Article X – Droit de rétractation et modalités de retour – Veluro
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Veluro avant l’expiration du délai susvisé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire de rétractation type figurant en Annexe est mis à disposition du Client. Il peut être adressé par email à [contact@Veluro.fr] ou par courrier à [Adresse complète Veluro].
2. Conditions de retour des Produits
Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les Produits retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire non lavés, non endommagés, complets et dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des étiquettes et accessoires. Tout Produit retourné incomplet, abîmé ou sali ne sera ni repris ni remboursé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les catégories de Produits suivantes :
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : sous-vêtements, maillots de bain, boucles d’oreilles
• Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison
• Les cartes cadeaux
3. Modalités de retour
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits à Veluro.
Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché. Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’envoi avec suivi. Veluro décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur choisi par le Client.
4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Veluro s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Veluro est informée de la décision de rétractation du Client.
Veluro se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le retour résulte d’une convenance personnelle et non d’une erreur de Minifit, seuls le prix du ou des Produits seront remboursés. Les frais de livraison initiaux resteront à la charge du Client.
5. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les Produits vendus par Veluro bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client devra contacter le service client de Veluro à contact@veluro.fr dans les meilleurs délais. Après validation du défaut, Veluro procédera à la réparation, au remplacement du Produit ou au remboursement intégral, frais de retour inclus.
6. Contact
Pour toute question relative aux retours et remboursements :
Veluro – Service Client
Email : [contact@veluro.fr]